La demande de permis d’aménager est une procédure d’autorisation d’urbanisme plus complexe que la déclaration préalable. Découvrir
La demande de déclaration préalable est une procédure d’autorisation d’urbanisme requise par exemple pour le détachement d’un ou plusieurs lots constructibles sans création d’espaces ou d’équipements communs. Découvrir