Foncier - Copropriété
Copropriété
La mise en copropriété consiste à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti, ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
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Division
La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d'obtenir plusieurs entités distinctes.
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Bornage
Le bornage est l'opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Seul le bornage garantit les limites de propriété, et par conséquent la superficie et les dimensions réelles...
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