Foncier - Copropriété
Copropriété
La mise en copropriété consiste à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti, ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et, nécessairement, une quote-part de parties communes.
Le cabinet dispose d’une longue expérience dans ce domaine. Nos experts interviennent dans :
- l’établissement du diagnostic technique global (DTG), obligatoire pour toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans,
- le mesurage pour l’établissement des certificats de superficie privative (loi Carrez),
- le relevé puis l’établissement des plans de copropriété,
- le calcul et la rédaction de l’état descriptif de division,
- la rédaction du règlement de copropriété,
- la rédaction de modificatif de l’état descriptif de division et/ou du règlement de copropriété en cas de transformation des parties communes et privatives.
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