Bornage

La mission de bornage permet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contigües, appartenant ou destinés à appartenir à des propriétaires différents. Seul le bornage garantit les limites de propriété, et par conséquent la superficie et les dimensions d’un bien.

La fixation de la limite de propriété est proposée par le géomètre-expert qui consultera, au préalable, le site géofoncier et recherchera les titres de propriété. La(es) limite(s) approuvée(s) par le(s) voisin(s) concerné(s) sera(ont) matérialisée(s) par des bornes et concrétisée(s) par l’apposition des signatures de chacun sur le procès-verbal de bornage et sur le plan annexé.

Si l’accord de tous sur la limite proposée n’est pas possible, un procès-verbal de carence sera établi.