Qui peut établir un plan définissant des limites de propriété ?

Une nouvelle jurisprudence vient une nouvelle fois confirmer ce principe !

Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022 publié au bulletin précise que seuls les Géomètres-Experts inscrits à l’Ordre des Géomètres-Experts sont en mesure de dresser des plans annexés à des actes de copropriété. Ci-dessous le résumé de l'arrêt.

Il résulte des articles 1,1, et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert que seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. A ce titre, ils lèvent et dressent, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour dire qu'un plan annexé aux actes d'une copropriété est régulier et s'impose aux copropriétaires successifs, retient qu'il importe peu qu'il n'ait pas été réalisé par un géomètre-expert, alors que le plan annexé aux actes de copropriété délimite les droits fonciers des copropriétaires.

Cette décision vient confirmer le principe de la Rochelle qui vise à confier aux Géomètres-Experts le monopole des mises en copropriété et des modificatifs de copropriété.

La publication de cet arrêt au bulletin lui donne une portée doctrinale majeure.
Voir l'arrêt