Lotissement - Permis d’aménager
VRD - Aménagement

Lotissement - Permis d’aménager

La demande de permis d’aménager est une procédure d’autorisation d’urbanisme plus complexe que la déclaration préalable.
Il nécessite la constitution d’un dossier plus approfondi. Son délai d’instruction est plus long. Il est nécessaire par exemple :
  • Lorsqu’il y a création d’espaces communs.
  • Pour les opérations aux abords d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable
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