Déclaration préalable

Certaines communes, en vertu de l'article L115-3 du Code de l'Urbanisme, peuvent exiger une DP pour toute division foncière, même sans intention de bâtir, dans des zones protégées.

Le cabinet GEO-EXPERTS gère l'ensemble des démarches liées à la DP, incluant :

• la réalisation des plans d'état des lieux et de situation.
• l'élaboration du plan de division avec les limites des terrains.
• la préparation et la signature de la demande de DP.
• la fourniture et la préparation du panneau d'affichage après l'approbation de la mairie.

Le délai d’instruction de la DP par la mairie est de 1 mois avec un affichage obligatoire de 2 mois pour permettre des recours éventuels.