Foncier - Copropriété
Bornage
Le bornage est l'opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Seul le bornage garantit les limites de propriété, et par conséquent la superficie et les dimensions réelles d’un bien.
A l’issue du bornage, les limites approuvées de votre bien seront concrétisées par des bornes ou tout autre repère matérialisant les limites, et par la signature du procès-verbal et du plan de bornage de votre propriété.
Le procès-verbal et le plan de bornage signés permettent de définir avec précision et de garantir juridiquement la position de votre limite.
Le procès-verbal et le plan de bornage signés permettent de définir avec précision et de garantir juridiquement la position de votre limite.
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